Mariage
Conditions pour pouvoir se marier à Sainte-Anne-d’Auray :
- Être majeur (l’âge légal du mariage est de 18 ans révolus)
- Être domicilié sur la commune ou résident ou avoir un parent (père ou mère uniquement) habitant de la commune
- Venir retirer un dossier en Mairie ou le télécharger en ligne
Pensez à bien avertir la mairie de la date prévue pour votre mariage dès que vous l’avez fixée.
Attention, votre dossier de mariage est à déposer au moins 1 mois avant la date du mariage (compter 1 mois et demi pour les résidents)
Pièces à fournir pour déposer un dossier de mariage :
- 1. Cas Général :
– Les actes de naissance de moins de trois mois au jour du mariage,
– Les pièces d’identité des futurs époux et des témoins,
– Un justificatif de domicile (quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition),
– Une fiche de renseignements remplie par les futurs époux.
Attention :
S’il y a contrat de mariage, fournir le certificat du Notaire.
Si l’un des futurs époux (ou les deux) est veuf ou veuve, fournir l’acte de décès de l’ex-conjoint.
Si le couple a un ou plusieurs enfants en commun, fournir le ou les actes de naissance de moins de trois mois à la date du mariage.
- 2. Pour les étrangers :
– L’acte de naissance original (moins de 6 mois) avec une traduction effectuée par un traducteur assermenté,
– Un certificat de coutume et un certificat de célibat, sauf pour les Algériens.
PACS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
- Doivent avoir un domicile principal commun
Dans un premier temps, prévenez la mairie pour fixer la date de votre PACS. Le dossier est à déposer environ 1 semaine avant.
Les partenaires doivent respectivement remplir en leur nom une attestation de résidence commune ainsi que une attestation d’absence de lien de parenté. Conjointement, les partenaires doivent remplir et signer une convention de PACS.