Démarche
Vous devez remplir le formulaire et fournir, pour chacune des personnes vivant dans le logement :
- Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle ou de curatelle s’il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France ;
- Copie des justificatifs de revenus (avis d’imposition de l’avant-dernière année). Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.
Le dépôt de la demande s’effectue :
- soit auprès d’un bailleur social ou d’un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social ;
- soit auprès d’un comité régional d’Action logement , si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ;
- soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;
- soit auprès d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.
L’enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :
- d’un numéro d’enregistrement ;
- et d’une attestation d’enregistrement.
L’attestation d’enregistrement :
- vous est remise sur place
- ou vous est adressée dans un délai maximum d’1 mois à l’adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.
Cette attestation mentionne notamment :
- le numéro unique national d’enregistrement de la demande ;
- la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
- les modalités selon lesquelles vous pourrez obtenir des informations sur l’état d’avancement de votre demande ;
- le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l’absence de proposition de logement.
À savoir
La demande doit être faite par département (en listant 8 communes maximum), sauf pour les départements de l’Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où une seule demande (listant 8 communes maximum) doit être faite.
Démarche en ligne
Pièces nécessaires
Il faut vous munir, pour chacune des personnes vivant dans votre foyer :
- d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle ou de curatelle s’il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France. Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.
- de justificatif de revenus (avis d’imposition de l’avant-dernière année). Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.
Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié : Ma demande de logement social