Aides pour les personnes âgées


Aide sociale aux frais d’hébergement en établissement
Bénéficiaires : Résidents âgées de 60 ans et plus accueillis dans des établissements habilités à l’aide sociale.

Nature de l’aide : Paiement à l’établissement de la partie des frais d’hébergement non couverte par la participation du résidant et de celle du conjoint s’il y a lieu, compte tenu de la contribution de ses obligés alimentaires.

Modalités d’intervention financière : Paiement à l’établissement sous réserve de la récupération de 90% des ressources du résidant. Cette avance est récupérable sur l’actif net successoral, et sur donation.

Dépôt de la demande : Dossier à constituer auprès du CCAS de la commune où le résidant a acquis son domicile de secours.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – En EHPA, Résidence autonomie et PUV
Bénéficiaires : Personnes âgées de 60 ans et plus résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), résidence autonomie ou petites unités de vie (PUV) et remplissant des conditions de perte d’autonomie.

Nature de l’aide : Prise en compte du tarif dépendance (prestation fournies par l’établissement) qui peuvent être complétées par des aides extérieures attribuées à titre individuel (heures d’aide à domicile, produits d’incontinence…).

Critères d’attribution : Être évalué dans les groupes de 4 à 1 de la grille AGGIR.

Modalités d’intervention financière : Selon le plan d’aide établi par le service du conseil et d’évaluation médicale et médico-sociale du département, versement individualisé de l’APA. Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide déduction faite de la participation financière du résident en fonction des ressources (dans la limite d’un plafond national fixé annuellement). L’APA est attribuée selon les critères du domicile.

Dépôt de la demande : Dossier à constituer auprès du CCAS du domicile du bénéficiaire ou de l’Espace Autonomie Senior de rattachement.

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) – A domicile
Bénéficiaires : Personnes âgées de 60 ans et plus remplissant les conditions de perte d’autonomie évaluées au moyen de la grille AGGIR, pour les groupes iso-ressources de 4 à 1.

Nature de l’aide : Toutes les interventions humaines ou aides techniques, recommandées par l’équipe médico-sociale du département, de nature à permettre le maintien à domicile.

Critères d’attribution : Sur proposition de la commission départementale de l’APA, au vu d’un plan d’aide et sous réserve d’une participation proportionnelle aux ressources du bénéficiaire.

Modalités d’intervention financière : Allocation versée au bénéficiaire ou à l’organisme d’aide à domicile, dans la limite des plafond nationaux ; cette aide ne peut être versée cumulativement avec l’aide ménagère ou l’allocation compensation du handicap et de la majoration tierce personne des organismes de sécurité sociale

Dépôt de la demande : Dossier à constituer auprès du CCAS du domicile du bénéficiaire ou de l’Espace Autonomie Senior de rattachement.

Aide ménagère à domicile
Bénéficiaires : Personnes âgées de 60 ans et plus qui ne peuvent pas rester à domicile sans aide matérielle.

Nature de l’aide : Heures d’aide ménagère, dans la limite de 30 heures par mois (48 heures pour un couple).

Critères d’attribution : Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés par le RDAS en vigueur.

Modalités d’intervention financière : Paiement à l’organisme d’aide à domicile autorisé sur la base du tarif horaire du service arrêté par le président du Conseil Départemental ou, à défaut, sur celui appliqué par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Dépôt de la demande : Dossier à constituer auprès du CCAS du domicile du bénéficiaire.

Allocation d’Accueil Familial
Bénéficiaires : Personnes âgées accueillies par un accueillant familial agréé par le président du Conseil Départemental.

Nature de l’aide : Aide complémentaire allouée afin de permettre à la personne accueillie de s’acquitter des indemnités d’accueil et de mise à disposition d’une pièce d’habitation dues à l’accueillant familial suivant un barème départemental.

Critères d’attribution : Ne pas pouvoir s’acquitter de ses frais d’accueil. Mise en jeu de l’obligation alimentaire pour les personnes âgées.

Modalités d’intervention financière : Evaluation de chaque dossier pour déterminée la somme attribué par chaque enfant. Cette aide constitue une avance récupérable sur l’actif net successoral du bénéficiaire et sur donation.

Dépôt de la demande :  Dossier à constituer auprès du CCAS du domicile du bénéficiaire.

Aide Sociale Facultative à l’Accueil Temporaire
Bénéficiaires :Personnes âgées de 60 ans et plus, résidant habituellement à leur domicile, accueillies temporairement dans des établissement habilités à l’aide sociale en journée ou de nuit (dans la limite de 150 journée ou nuits pris en charge) ou à temps complet (dans la limite de 90 jours pris en charge).

Nature de l’aide :: Paiement au bénéficiaire de la partie des frais non couverte par la participation du résidant fixé par le RDAS. La participation du département est diminuée des aides des caisses de retraite ou mutuelles.

Critères d’attribution : Ne pas résider en établissement médico-social, ni dans le cadre d’un accueil préalable à un hébergement définitif dans le même établissement.

Modalités d’intervention financière : Paiement au bénéficiaire au vu de la facture du séjour. Cette aide ne nécessite pas de contribution des obligés alimentaires et n’est pas récupérable sur l’actif successoral.

Dépôt de la demande : Dossier à constituer auprès de l’établissement habilité pour l’accueil temporaire.

Obligation Alimentaire
Bénéficiaires : Personnes âgées ayant des enfants.

Nature de l’aide : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Critères d’attribution : Seules les prestations d’aide sociale légale relatives aux frais d’hébergement, aux frais de repas en foyer-logement, maison d’accueil de personnes âgées (MAPA), domicile collectif, aux frais d’accueil familial concernant les personnes âgées sont soumises à l’obligation alimentaire.

Modalités d’intervention financière : Paiement mensuel à la personne accueillie du solde de ses frais d’accueil non couverts par ses ressources personnelles. Cette aide constitue une avance récupérable sur l’actif net successoral du bénéficiaire et sur donation.

Dépôt de la demande : Dossier à constituer auprès du CCAS du domicile du bénéficiaire.

Caractéristiques du demandeur en fonction du GIR auquel il est rattaché

GIR

Degrés de dépendance

 

GIR 1

– Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants

– Ou personne en fin de vie

 

 

GIR 2

– Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,

– Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente

GIR 3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
GIR 4 – Personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage,

– Ou personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas

GIR 5 Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
GIR 6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

 

Contact

Direction Générale des Interventions Sanitaires et Sociales
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 VANNES Cedex
Accueil : 02 97 54 78 00
Pôle APA : 02 97 54 74 77
Autres : 02 97 54 74 26

 

Espace Autonomie Seniors
2 rue du Pratel – BP 60125 – 56401 AURAY Cedex
02 97 29 20 90
accueil.auray-espaceautonomie@orange.fr

 

CCAS de Sainte-Anne-d’Auray
10 place Yves Nicolazic – 56 400 SAINTE-ANNE-D’AURAY
02 97 57 63 91
ccas@sainte-anne-auray.com