Fond Solidarité Logement


Le FSL (Fonds de solidarité logement) prévoit une aide financière au locataire qui a du mal à payer ses factures d’énergie (Eau, Électricité, Gaz). Le versement du FSL, dont les conditions et le montant varient en fonction des départements, est réservé aux personnes en difficultés et/ou disposant de faibles ressources.

AIDE AU FSL

L’aide versée par le FSL concerne aussi bien les logements publics que les logements privés. Elle peut prendre la forme d’une subvention, d’une garantie ou d’un prêt sans intérêt.

Au moment d’accéder à un logement, cette aide peut permettre de financer le versement du dépôt de garantie et de la caution ainsi que les dépenses liées à l’entrée dans les lieux (assurance habitation, frais liés au déménagement, etc.). Elle peut également être attribuée afin de rembourser au propriétaire les dettes de loyers et de charges locatives ainsi que les factures impayées d’énergie, d’eau et de téléphone. A noter que le FSL peut également attribuer une aide afin d’assurer le paiement de factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau.

La gestion du fonds est assurée par le département. Il en résulte que le montant des aides accordées dépend du budget attribué au fonds. Les conditions d’obtentions et les démarches à suivre sont également fixées par le conseil général. Néanmoins, voici les règles générales que l’on retrouve sur l’ensemble du territoire.


CONDITION D’OBTENTION

Les règles d’attribution de cette aide reposent principalement sur le niveau de ressources du demandeur. Il appartient à chaque conseil général de fixer les plafonds qu’il souhaite appliquer. Les conditions varient donc d’un département à un autre. Dans tous les cas, l’ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer (y compris les pensions alimentaires reçues) est pris en compte à l’exception :

  • de l’aide personnelle au logement ;
  • de l’allocation logement ;
  • de l’allocation de rentrée scolaire ;
  • de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.

Outre les critères liés aux ressources, des considérations tenant aux difficultés d’ordre financières, familiales ou professionnelles sont également prises en compte dans le cadre d’une évaluation de la situation sociale du demandeur.

Les conditions précises d’obtention figurent au sein du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement. Ce document est publié au recueil des actes administratifs de chaque département. Il est parfois possible de consulter le texte en ligne, puisque certaines de ces collectivités territoriales publient le contenu de ce règlement sur leur site Internet.


PROCÉDURE DE DEMANDE

Pour connaître les démarches à accomplir et les document à joindre à votre dossier, vous devez vous renseigner auprès de votre CCAS.

La liste des justificatifs à joindre à votre dossier FSL ainsi que les coordonnées du service auquel il convient de s’adresser figurent au sein du règlement intérieur du FSL de votre département (les règles à suivre sont en effet fixées par chaque département dans un règlement intérieur).

Pour déposer une demande FSL, un rendez-vous est obligatoire. Lors de cet entretien vous deviez apporter toutes les pièces demandées pour la constitution du dossier.

La décision d’accord ou de refus du fonds sont notifiée aux personnes intéressées et au créancier.


Documents à fournir pour une ouverture de dossier