Revenu de Solidarité Active


Le rSa, instauré par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, a remplacé, depuis le 1er juin 2009, le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation parent isolé (API) et les dispositifs d’intéressement temporaires au retour à l’emploi. Le dispositif a été étendu en 2010 aux jeunes de moins de 25 ans sans charge de famille sous réserve d’une condition préalable d’activité (voir conditions ci -dessous).
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PRINCIPE

Le rSa garantit un revenu minimum aux personnes dépourvues de ressources ou percevant de
faibles revenus. Les bénéficiaires de cette allocation ont droit à un accompagnement social et
professionnel, par un référent unique, afin de faciliter leur accès à l’emploi et/ou consolider leurs
capacités professionnelles.
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CRITÈRES DE RECEVABILITÉ

Avoir + de 25 ans ou assumer la charge d’un enfant né ou à naître
Résider en France de manière stable et effective
Ne pas être élève, étudiant ou élève-stagiaire de la formation professionnelle non rémunérée, ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité (sauf bénéficiaires de la majoration “parents isolés”) ;
Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler
(non applicable aux réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, aux ressortissants communautaires et de l’EEE, aux bénéficiaires de la majoration “parents isolés”).
Pour le rSa jeune (ouvert aux jeunes de moins de 25 ans, sans charge de famille) :
Il faut en plus, justifier de deux ans d’activité à temps plein (soit 3 214 heures) au cours des trois dernières années.
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ORGANISME PAYEUR

Le Revenu de Solidarité Active est versé selon le régime d’affiliation de l’allocataire par :
– la CAF (Caisse d’allocations familiales)
– la MSA (Mutualité sociale agricole).
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DEMANDE

La demande de rSa se fait de façon dématérialisée via une téléprocédure accessible sur les sites  internet de la CAF et de la MSA. Un simulateur est également disponible afin d’évaluer le droit du demandeur.
En cas d’impossibilité de faire une demande informatique, le formulaire papier reste recevable.
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DIRECTION EN CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE

Direction générale des interventions sanitaires et sociales
Direction du développement social et de l’insertion
64 rue Anita Conti
CS 20514
56035 Vannes cedex
Tél. : 02 97 69 52 99