Conseil Juridique


Défenseur des droits de citoyens

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.

Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire  du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République,  du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside.

Vous pouvez contacter le défenseur des droits par téléphone au :  09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d’un appel local)

Ou adresser votre demande au délégué du Défenseur près de chez vous (Les délégués peuvent traiter, par la voie du règlement amiable, les réclamations relevant de la compétence de Défenseurs des droits dans les domaines des relations avec les services publics, de la défense des droits de l’enfant et de la lutte contre les discriminations)

Délégué compétent sur notre commune :
TRAVEL, Jean-Michel
Permanence le mercredi
Sous-préfecture de Lorient
Quai de Rohan
56100 LORIENT
02 97 84 40 07

Conciliateur de justice

Madame Irène LE BLAY a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire le règlement amiable des différents portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Il exerce à titre bénévole.

Permanence en mairie d’AURAY le 2ème et le 4ème mardi de chaque mois.

Prendre rendez-vous à la mairie d’AURAY au 02 97 24 01 23

Autres renseignements

Vous pouvez également vous rendre sur Service Public rubrique Justice pour des informations plus approfondies.